Le déploiement des compteurs Linky est lancé sur la commune de Baigts de Béarn. L’entreprise chargée de cette opération est l’entreprise AIRRIA, basée à Saint Jean de Luz.

La pose des compteurs LINKY est une obligation légale issue de l’article L341-4 du Code de l’Energie, à laquelle les communes ne peuvent unilatéralement se soustraire.

L’installation de nouveaux compteurs dits communicants est indispensable à la mise en œuvre de la transition énergétique (réduction de la consommation, intégration de nouveaux modes de production comme les installations photovoltaïques, mise en place de bornes de recharge de véhicules électriques…). A ce titre, chaque foyer français doit en être équipé, conformément à la Loi de transition énergétique du 17 août 2015. Les compteurs qui sont des biens de retour de la concession de distribution électrique, sont la propriété des Autorités Organisatrices de la Distribution Electrique (AODE), telles que le Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA) pour les communes du département et font partie du domaine concédé. La Commune de BAIGTS DE BEARN ayant délégué sa compétence relative à l’exploitation du réseau électrique au SDEPA, n’est pas compétente pour agir en la matière, et quelle que soit sa position, elle n’aurait aucune influence sur cette opération.

En cas de problème lié à l’utilisation des compteurs Linky, je vous rappelle que la Commune de Baigts de Béarn se situe dans le cadre d’une concession de service public, avec une AODE qui est le SDEPA et un concessionnaire ou gestionnaire de réseau qui est Enedis. Dans une telle situation, le Conseil d’Etat stipule que « le concessionnaire est seul responsable à l’égard des tiers des dommages causés par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages concédés » (CE, 6 mars 1987, n°40631 et CE, 7 juin1985, n°40000 et 40138). Ce serait donc la société Enedis, et non la Commune, qui serait responsable en qualité de concessionnaire, des dommages résultant de l’existence ou du fonctionnement des installations de comptage Linky.

Comme toute innovation, les compteurs communicants peuvent susciter des questions, dans une volonté d’accompagnement et d’information, Enedis a mis en place un numéro vert gratuit : 0 800 054 659. Des conseillers clientèle Enedis implantés à Tarbes sont à votre disposition afin de répondre à toute interrogation concernant l’installation des compteurs Linky.

COMMUNIQUÉ AUX COMMUNES 

La GEMAPI, GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations : une compétence de la CCLO  

Depuis 2018, la communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO) a dû s’engager dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur son territoire. Appelée Gemapi, cette nouvelle mission lui a été transférée par l’État. Comme partout en France, elle est devenue une compétence obligatoire des intercommunalités. 

Des missions d’intérêt général 

En quelques mots, la Gemapi consiste à veiller au bon écoulement des eaux, à préserver les zones humides, ou encore aménager des ouvrages de protection, pour protéger cet environnement et limiter les risques d’inondation qui nous impactent tous. 

Une mise en œuvre à échelle cohérente 

Parce que les écoulements des eaux ne se limitent pas aux frontières des communes, la CCLO a délégué la mise en œuvre de ces missions aux 4 syndicats de bassin versant qui maillent notre territoire. Compétents en la matière, ils gèrent les réseaux hydrographiques dans leur intégralité géographique, pour une maîtrise efficace, d’amont en aval. 

Un financement collectif 

Les études et travaux de la Gemapi confiés à ces syndicats sont financés par l’ensemble des intercommunalités qui les constituent. Pour couvrir ces besoins, la CCLO a dû mettre en place une taxe spécifique. Limitée et calculée au plus près des besoins chaque année, elle est intégrée aux avis d’impôts locaux de l’ensemble des habitants et entreprises de la CCLO depuis septembre 2019. 

Pour des aménagements d’utilité collective 

Chaque action (études ou travaux) doit être justifiée par l’intérêt général, ou son caractère d’urgence. Les propriétaires riverains de cours d’eau, publics ou privés, restent responsables de leur entretien régulier, pour favoriser l’écoulement des eaux. 

Informations et contacts 

Rubrique Gemapi sur le site de la CCLO : http://bit.ly/gemapicclo  

Service environnement de la CCLO : 05 59 60 73 49 

Face à l'arrivée du "tout numérique" dans notre quotidien, en particulier la dématérialisation des démarches administratives, la Fédération Départementale "Générations Mouvement" (basée à Orthez), en partenariat avec le Conseil Départemental, la ville d'Orthez et le Centre Communal d'Action Sociale d'Orthez (CCAS), s'engage dans une action d'accompagnement à l'autonomie numérique, en priorité des seniors.

Ainsi, tous les premiers vendredis du mois (sur rendez-vous), un médiateur numérique (salarié de l'association "Générations Mouvement") propose gratuitement conseil et accompagnement dans les démarches administratives sur internet  (impôts, état civil, sécurité sociale, CESU...).

Dans la mesure du possible, il conviendra d'amener son propre matériel (ordinateur portable, tablette ou smartphone). Sinon, le matériel nécessaire sera mis à disposition par le médiateur et utilisé sur place.

La première permanence se tiendra le vendredi 7 septembre 2018, à partir de 9h00, à la Maison Gascoin à Orthez - Locaux de « Générations Mouvement » (au 1er étage)

Inscription/Contact : Mme TURRA, tél. : 09.67.01.24.38 / mail : fdgm7@orange.fr